R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le commissaire peut, avec l’accord des parties, remplacer l’audience par une rencontre avec les parties dans le but de tenter de les amener à s’entendre, par une conciliation prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), par une argumentation écrite, par une conférence téléphonique, par une étude du dossier ou par tout autre moyen.

D. 850-2002, a. 27.